J.O. 173 du 28 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes

NOR : AGRS0601347D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret no 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - Le livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :

Dans la numérotation des articles R. 361-1 à R. 361-3, R. 361-5 à R. 361-15, R. 361-18, R. 361-19, R. 361-51 et R. 361-52, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.

II. - Le livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :

Dans la numérotation des articles R. 551-1 à R. 551-3, R. 551-5 à R. 551-8, R. 551-10, R. 552-1 à R. 552-3, R. 552-5, R. 552-6, R. 552-7, R. 552-9, R. 552-12, R. 552-15, R. 553-10 à R. 553-12, R. 553-15, R. 554-1 à R. 554-29, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.

III. - Le livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :

Les articles R. 654-33 et R. 654-38 sont abrogés.

Dans la numérotation des articles R. 654-29 à R. 654-32, R. 654-34 à R. 654-37 et R. 654-101 à R. 654-113, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.

IV. - Le livre VIII du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :

Dans la numérotation des articles R. 821-10 à R. 821-12 et R. 821-15, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.

Article 2


Il est inséré dans le décret du 24 octobre 2000 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret. »

Article 3


Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés à l'article 1er dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau